Mentions légales et conditions de vente
GAEC La Maison du Miel – EI Entreprise Individuelle, Exploitation Agricole
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de ce contrat qui prend effet dès la réception de la confirmation de commande ou pro-forma envoyé par nos soins par courrier ou email.
1. COMMANDE – OUVERTURE DE COMPTE
Toute commande ne sera prise en considération qu’après confirmation de notre part, par mail, sous 3 jours ouvrés dès réception de la commande. Nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Toute commande passée par un autre moyen que le courrier postal ou email, devra faire l’objet d’un bon pour accord de l’email de confirmation de commande. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
PREMIÈRE COMMANDE
Toute première commande sera exécutée après paiement , dès réception du paiement la commande sera mise en préparation.
PRIX
Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes et hors frais de port. Les frais de port sont à la charge exclusive des clients.
QUANTITÉ MINIMUM
La commande minimum correspond à une unité.
OUVERTURE DE COMPTE
Le client devra nous fournir ces coordonnées postales et téléphoniques ainsi que son adresse mail valide ; ces éléments sont nécessaires à la mise en place des conditions de livraison et de facturation.
Il n’y a pas de commande minimum d’ouverture de compte.
2. PAIEMENT – FACTURATION
Les factures peuvent être réglées par chèque ou virement bancaire, sous réserve de la réception de tous les documents nécessaires à la mise en place de ce type de paiement.
Le règlement de toutes nos factures sont payables par virement bancaire ou par chèque libéllé au nom de : JULIANA CLERMONT adressé à l’adresse postale : Juliana Clermont Les Près les Ybourgues 04300 LIMANS.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable de notre part.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard correspondant à 5% minimum de la valeur de l’impayé. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
3. TRANSPORT – LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indicatifs, et courent à compter de la vérification des données et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de virement bancaire.
Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. En aucun cas l’acheteur ne pourra demander de dédommagement ou l’annulation de sa commande à cause d’un retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur. En l’occurrence pour tout motif considéré comme de force majeure lié au vendeur ou au transporteur.
Les livraisons ne sont pas limitées à la France métropolitaine.
FRAIS DE PORT
Les frais de port sont calculés sur la base du poids réel du colis, la préparation de la commande n’est pas payante, sont payants les frais de transport.
Les frais de transport sont basés sur la grille tarifaire de Colissimo ou Mondial Relay selon l’option d’envoi choisi par le client.
Les frais de transport sont à la charge du client.
Les tarifs de livraison sont susceptibles de modifications sans préavis en fonction des augmentations du prestataire.
4. RÉCEPTION MARCHANDISES – RESPONSABILITÉ – LITIGES
Les marchandises doivent être vérifiées à l’arrivée par l’acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de casse ou de manquants, des photos du colis abîmé et des objets cassés doivent être prises, celles-ci devront nous être adressées par voie électronique. Nous effectuerons auprès du transporteur une demande de remboursement. Dès réception de l’accord de celui-ci les objets seront remplacés, à défaut en aucun cas, nous ne saurions tenus responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
5. RÉCLAMATIONS / RETOUR DU PRODUIT
Les retours ne sont acceptés que s’ils ont été expressément validés par nous et effectués dans un délai de 15 jours au plus tard suivant la réception de la marchandise.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’ au règlement intégral des factures dues.
7. PROTECTION DES DONNÉES
GAEC La Maison du Miel collecte et traite des données personnelles de l’acheteur sous forme informatisée aux seules fins de gestion des commandes. En accédant au site web de GAEC La Maison du Miel, vous acceptez l’enregistrement de vos informations.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi française 78-17 modifiée dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression de vos données à caractère personnel et d’un droit d’opposition pour motif légitime.
Il s’agit de droits individuels qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, GAEC La Maison du Miel devra donc vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne.
Pour exercer ces droits veuillez contacte GAEC La Maison du Miel en joignant la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
GAEC La Maison du Miel, Route du camping 05290 Puy-Saint-Vincent
8. RÉSERVE ET CONTESTATIONS
Toute contestation du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, devra être porté devant le tribunal de commerce de Manosque 149 rue du Tribunal – 04100 MANOSQUE ce qui est expressément accepté par l’acheteur.
GAEC La Maison du Miel – Juliana Clermont – JULIANA CLERMONT – La Maison du Miel, Les Près les Ybourgues 04300 LIMANS.
9. TAXE ECO-EMBALLAGE
Nous confirmons nous être acquitté de la TAXE ECO EMBALLAGE, au travers de notre adhésion au syndicat UNAF :
Adhérent de l’Union Nationale de l’Apiculture Française – (SIRET : 32365820300043) titulaire de l’identifiant unique FR209603_01TPJL